AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200997
12 juillet 2018
12 juillet 2018
D'autre part, les séquelles physiques éventuelles de l'accident de la voie publique sont invoquées pour la première fois devant la cour, qui n'est saisie que d'un recours contre un refus de versement d'indemnités
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12eme chambre
DTA_2108350_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de renouveler son contrat de travail, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire de Blain a refusé de lui verser un salaire pour la
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