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436 752 résultats pour « refus de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200997

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

D'autre part, les séquelles physiques éventuelles de l'accident de la voie publique sont invoquées pour la première fois devant la cour, qui n'est saisie que d'un recours contre un refus de versement d'indemnités

Source officielle

Page 48 sur 21838

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TA

12eme chambre

DTA_2108350_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de renouveler son contrat de travail, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire de Blain a refusé de lui verser un salaire pour la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54987cdc6046d476f9c45

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

E], munie d’un pouvoir spécial, EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 21 avril 2021, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Monsieur [M] [U] un refus

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2100110_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 15 décembre 2020, le centre hospitalier de Bigorre a refusé de faire droit à la demande indemnitaire de Mme A tendant au versement du reliquat de la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104440_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par une décision du 27 février 2018, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé le refus de verser à M.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6983a098cdc6046d47ed6789

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, son argument tenant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et d’allocation de solidarité spécifique est totalement inefficient en la matière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411027_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il doit en aller de même, pour des raisons de bonne administration de la justice, des conclusions qu’elle présente dans la même requête, à l’encontre de la décision relative à un refus de versement de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2f6d3290e00e0e796a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Concernant l'absence de contestation sérieuse, il considère que la décision de refus de versement de l'AAH apparaît manifestement illégale puisqu'il bénéficie d'un droit au versement de cette prestation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eeec2e6a8e4f13ca612f

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le refus de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, objet du présent litige en date du 15 juin 2018 étant exclusivement motivé par l'absence de fourniture d'un document justifiant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00511_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

4 mars 2024 confirme l'absence d'abrogation de cette indemnité ; - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir s'agissant d'une manœuvre visant à éteindre un contentieux en cours ; - le refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201447

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

X... argue d'un refus de versement fautif et sollicite en conséquence l'indemnisation des préjudices en résultat ; il lui appartient de démontrer que son co-contractant n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f17f0292dd7fd9692bbcbd

Appel

31 août 2023

31 août 2023

tribunal judiciaire de Mâcon du 20 mai 2021, - confirmer la décision de refus de versement d'indemnités journalières notifiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales en date du 4 octobre 2007 lui ayant refusé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300513_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

enregistrée le 23 janvier 20232, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 du président de la Collectivité européenne d'Alsace confirmant la décision de refus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400002_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus du versement de l’indemnité spéciale de sujétion de remplacement méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404242_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a refusé

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041125

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

B, tendant au versement des cotisations dues par l'employeur au titre de l'exercice de son mandat sanitaire, a fait naître une décision de refus ; que ce refus implique que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003326_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Sarrebourg a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 125 256,09 euros hors taxe ; 2°) de condamner le PETR du Pays de Sarrebourg à lui verser

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2205749_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B et lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail, d'autre part, a évalué le taux d'incapacité du requérant comme étant inférieur à 50 % et lui a refusé en conséquence le bénéfice

Source officielle