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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213ef
12 septembre 2000
ne correspondaient pas au profil de la clientèle souhaitée pour l'établissement ; que les prévenus ont successivement déclaré que le motif du refus, tenait au fait que les jeunes gens n'étaient pas des
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940d
10 octobre 2007
de participer à une réunion organisée en janvier 2002 par l'employeur, à laquelle devait intervenir monsieur C..., responsable administratif et financier ; son refus, sans motif légitime, de participer
soc
613722e4cd58014677402db7
8 juillet 1997
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif à une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin 1993) et refusée
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175
27 mars 2024
de refus de communication des documents litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200916
28 juin 2018
X... a déposé, le 3 mai 2016, une requête en suspicion légitime visant « tous les magistrats et assesseurs composant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry » ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698
6 septembre 2016
des distributeurs à nommer dans son réseau étant déjà atteint, il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa candidature ; que la société Gremeau l'a assignée en responsabilité pour son refus
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4439
11 avril 2024
Sur le caractère abusif du refus des postes de reclassement - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le refus opposé par M.
61372228cd580146773fab1c
5 avril 1994
Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure
19e chambre
5fdc4cdb2cec2f70cc5eb93c
5 décembre 2018
[Y] ne peut soutenir que le changement de la ligne de lunettes à commercialiser et de zone géographique de travail était constitutif d'une modification de travail qu'il pouvait légitimement refuser en
Référés civils
69d00d75cdc6046d470560fe
3 avril 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référé
69459d7075782d5f06ca8246
1 octobre 2025
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a175376cdc6046d47277684
26 mai 2026
Par conséquent, la persistance légitime de ces désaccords amène à considérer que les consorts [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’investigation judiciaire, à leurs frais
613723f3cd5801467741053a
30 janvier 2002
d'une modification justifiée du contrat de travail, ce licenciement est lui-même légitime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de muter en France M.
Chambre des référés
69e657dacdc6046d47ea5bc0
9 avril 2026
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre
66fc59a6536c57b6ad872977
1 octobre 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES opposent que Madame [L] épouse [U] a d’ores et déjà reçu une provision d’un montant de 500,00 €.
66980958b60c111a421b8494
16 juillet 2024
6871747fd395d6ba9f2aa94a
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
670594281296b51ba2ba8709
8 octobre 2024
Madame [P] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction, étant rappelé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 16 mai 2024.
65b2b322fd6229a4e58a3a0c
23 janvier 2024
Chambre civile
653a0693d0451e8318d0ea0f
25 octobre 2023
Ledit véhicule était conduit par Mme [R] [E] qui a refusé la priorité au véhicule de Mme [X] [K].
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