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62 502 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213ef

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

ne correspondaient pas au profil de la clientèle souhaitée pour l'établissement ; que les prévenus ont successivement déclaré que le motif du refus, tenait au fait que les jeunes gens n'étaient pas des

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940d

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de participer à une réunion organisée en janvier 2002 par l'employeur, à laquelle devait intervenir monsieur C..., responsable administratif et financier ; son refus, sans motif légitime, de participer

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402db7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif à une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin 1993) et refusée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

de refus de communication des documents litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200916

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... a déposé, le 3 mai 2016, une requête en suspicion légitime visant « tous les magistrats et assesseurs composant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry » ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

des distributeurs à nommer dans son réseau étant déjà atteint, il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa candidature ; que la société Gremeau l'a assignée en responsabilité pour son refus

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le caractère abusif du refus des postes de reclassement - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le refus opposé par M.

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CC

civ2

61372228cd580146773fab1c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure

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CA

19e chambre

5fdc4cdb2cec2f70cc5eb93c

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[Y] ne peut soutenir que le changement de la ligne de lunettes à commercialiser et de zone géographique de travail était constitutif d'une modification de travail qu'il pouvait légitimement refuser en

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d75cdc6046d470560fe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référé

69459d7075782d5f06ca8246

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conséquent, la persistance légitime de ces désaccords amène à considérer que les consorts [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’investigation judiciaire, à leurs frais

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741053a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

d'une modification justifiée du contrat de travail, ce licenciement est lui-même légitime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de muter en France M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657dacdc6046d47ea5bc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad872977

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES opposent que Madame [L] épouse [U] a d’ores et déjà reçu une provision d’un montant de 500,00 €.

Source officielle
TJ

Référés civils

66980958b60c111a421b8494

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6871747fd395d6ba9f2aa94a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594281296b51ba2ba8709

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Madame [P] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction, étant rappelé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 16 mai 2024.

Source officielle
TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a0c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

Chambre civile

653a0693d0451e8318d0ea0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ledit véhicule était conduit par Mme [R] [E] qui a refusé la priorité au véhicule de Mme [X] [K].

Source officielle