AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213ef
12 septembre 2000
12 septembre 2000
ne correspondaient pas au profil de la clientèle souhaitée pour l'établissement ; que les prévenus ont successivement déclaré que le motif du refus, tenait au fait que les jeunes gens n'étaient pas des
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940d
10 octobre 2007
10 octobre 2007
de participer à une réunion organisée en janvier 2002 par l'employeur, à laquelle devait intervenir monsieur C..., responsable administratif et financier ; son refus, sans motif légitime, de participer
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