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28 693 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2313398_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6cb

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[B] [BJ] [X] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [BJ] [X] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309572_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300262_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589e8

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

DEFERE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRANCIS BAREILLE" (LA SOCIETE BAREILLE), QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DISERB A QUI ELLE AVAIT COMMANDE UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A ACCEPTE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201034_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Pour contester ce refus, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas eu la chance d'être acceptée dans le parcours de formation qui l'intéressait, que la crise sanitaire a mis en péril sa possibilité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le congé » entre cette rétractation et la réception de l'acceptation quelques jours plus tard ; qu'à titre superfétatoire, si la renonciation du salarié ne peut intervenir postérieurement à l'acceptation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694988

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1980 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé

Source officielle
CC

civ3

60794cf49ba5988459c47a31

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

et commercial, a procédé à une consultation d'entreprises, à laquelle la société Jouffrieau a répondu par une offre forfaitaire relative au lot charpente métallique ; que le maître de l'ouvrage l'a acceptée

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b53f

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR Y...

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecdb0

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

conclu, la société Infinitif a, à la même date, informé la société Pil Bis qu'elle cesserait à l'avenir de prendre les commandes concernant la boutique de cette commune ; que, le 27 juillet 1982, n'ayant reçu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201904_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation des Yvelines en date du 28 juillet 2021 ; - des propositions de logement lui ont été faites mais elle n'a pu les accepter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201322_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil. 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Dans son rapport en date du 12 mars 2026, le Mandataire judiciaire indique n'avoir connaissance d'aucun contentieux en cours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

habituel d'itinérante dans l'attente de l'aménagement de poste suite aux avis des 1er et 18 septembre 2006 ; que divers postes ont été proposés à la salariée à la suite de ces avis, que celle-ci a refusés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200862_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par courrier du 15 novembre 2021, la société Routière Perez a adressé au maitre d'œuvre un projet de décompte final, qui n'a pas été accepté.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102195_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B préalablement à son acceptation de son offre de prise en charge le 10 août 2017. Par ailleurs, M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102517_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B préalablement à son acceptation de son offre de prise en charge le 10 août 2017. Par ailleurs, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01288

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

du salarié de la sanction emportant modification de son contrat de travail, de prononcer dans le cadre de son pouvoir disciplinaire une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607172_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de prolongation d’activité: 4.

Source officielle

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