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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2313398_20231107
7 novembre 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
[B] [BJ] [X] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [BJ] [X] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309572_20230725
25 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300262_20230126
26 janvier 2023
comm
6079d35c9ba5988459c589e8
30 novembre 1982
DEFERE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRANCIS BAREILLE" (LA SOCIETE BAREILLE), QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DISERB A QUI ELLE AVAIT COMMANDE UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A ACCEPTE
2ème chambre
DTA_2201034_20220922
22 septembre 2022
Pour contester ce refus, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas eu la chance d'être acceptée dans le parcours de formation qui l'intéressait, que la crise sanitaire a mis en péril sa possibilité de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122
29 janvier 2020
le congé » entre cette rétractation et la réception de l'acceptation quelques jours plus tard ; qu'à titre superfétatoire, si la renonciation du salarié ne peut intervenir postérieurement à l'acceptation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694988
19 février 1986
jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1980 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé
civ3
60794cf49ba5988459c47a31
14 novembre 2001
et commercial, a procédé à une consultation d'entreprises, à laquelle la société Jouffrieau a répondu par une offre forfaitaire relative au lot charpente métallique ; que le maître de l'ouvrage l'a acceptée
6079d6799ba5988459c5b53f
14 juin 1972
ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR Y...
613720a4cd580146773ecdb0
26 mai 1987
conclu, la société Infinitif a, à la même date, informé la société Pil Bis qu'elle cesserait à l'avenir de prendre les commandes concernant la boutique de cette commune ; que, le 27 juillet 1982, n'ayant reçu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201904_20220707
7 juillet 2022
demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation des Yvelines en date du 28 juillet 2021 ; - des propositions de logement lui ont été faites mais elle n'a pu les accepter
2ème Chambre
DTA_2201322_20250430
30 avril 2025
D demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil. 2.
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Dans son rapport en date du 12 mars 2026, le Mandataire judiciaire indique n'avoir connaissance d'aucun contentieux en cours.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831
24 avril 2013
habituel d'itinérante dans l'attente de l'aménagement de poste suite aux avis des 1er et 18 septembre 2006 ; que divers postes ont été proposés à la salariée à la suite de ces avis, que celle-ci a refusés
3ème Chambre
DTA_2200862_20250124
24 janvier 2025
Par courrier du 15 novembre 2021, la société Routière Perez a adressé au maitre d'œuvre un projet de décompte final, qui n'a pas été accepté.
4 ème Chambre
DTA_2102195_20230424
24 avril 2023
B préalablement à son acceptation de son offre de prise en charge le 10 août 2017. Par ailleurs, M.
DTA_2102517_20230424
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01288
17 juin 2009
du salarié de la sanction emportant modification de son contrat de travail, de prononcer dans le cadre de son pouvoir disciplinaire une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; qu'il
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607172_20260422
22 avril 2026
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de prolongation d’activité: 4.
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