PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [I] Dirigeant de la SAS SAFA VITICOLE, Société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

par le directeur général des douanes et des droits indirects, défenderesses à la cassation.

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rapportable à la succession ; que selon lui, ses parents ont fixé ce prix modique en connaissance de cause pour avantager leur fils cadet [C] qui y a édifié sa maison.

20 OCTOBRE 2022 (n° 198 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIKA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Février 2021 - Cour de Cassation

JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation M.

renseigné ses ressources ; - si sa bonne foi n’a cependant pas été remise en cause, sa situation ne justifiait pas qu’une remise plus importante lui soit accordée, Mme B... n’établissant pas davantage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2011), que le comptable

N° Y 18-82.042 F-D N° 2852 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° J 18-83.041 F-D N° 2853 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE