Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors : « 1°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous

En application de l'article 9.2 de la convention collective nationale du sport, la rémunération d'un éducateur sportif à temps plein doit correspondre au groupe 3, soit un salaire minimal conventionnel

Au vu des salaires minimaux fixés dans la convention collective, il est retenu les salaires mensuels bruts suivants: - en 2011, 1 612,33 euros (19 348 euros par an), - en 2012, 1 652,66 euros (19 832 euros

a droit à une prime d'ancienneté versée mensuellement, dont le montant est assis sur le salaire minimal conventionnel lié à sa classification et est calculé au prorata des heures de son contrat de travail

Dans ces conditions, et en l'absence de droit de l'intimé au statut d'expert-comptable stagiaire, et, par voie de conséquence, aux coefficient et salaire minimal y afférents, les sommes qu'il a perçues

égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté, au sens de

D'AVOIR condamné en conséquence la société De'Longhi France à lui verser la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié

En application des avenants numéros 41 et 42, son salaire minimal brut devait donc être fixé à 1 810,65 euros, puis à 1 845,55 euros.

' rappel de salaire conventionnels La salariée soutient que son salaire était inférieur aux minima conventionnels laissant apparaître un manque à gagner de 2 538 euros.

Y... a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles garantissant un salaire minimal pour les ouvriers du bâtiment de la région des Pays de la Loire, selon accord du 21 mai 2008 applicable à compter

Statuant à nouveau, Dire qu'il a été salarié de la Société ATS du 02 mai 2013 au 23 décembre 2015, Constater le non-respect du salaire minimum conventionnel, Fixer son salaire mensuel brut à la somme

proprement dit et s'ajoutant dans tous les cas au salaire réel (que celui-ci soit composé d'un élément fixe ou à la fois d'éléments fixes et variables) ou au salaire minimum garanti pour le personnel

d'un salaire inférieur au minimum conventionnel, de sorte qu'elle sollicite, pour la période d'octobre 2019 à octobre 2022, des rappels de salaire et au titre des heures supplémentaires, dès lors qu'elles

les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé à compter de 2009 une rémunération inférieure au salaire minimal garanti,

Par ailleurs, selon la grille des salaires adoptées dans cette branche, le salaire minimum mensuel était d'un montant de 1 480,27 euros qui correspond au salaire horaire qu'il a perçu dans le cadre des

à lui revenir ; Considérant qu'il apparaît toutefois, après rapprochement des bulletins de paie délivrés à la salariée et du salaire minimal prévu par la Convention Collective de la Parfumerie-Esthétique

par arrêté, ce qui est bien le cas de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques puisque l'avenant n° 43 du 21 mai 2013 qui détermine les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs

dénonçait précisément dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le préjudice qu'elle subissait du fait du « montage consista[nt] à [l]'employer à temps partiel pour un salaire

Par ailleurs au regard du salaire minimal correspondant au niveau 1 coefficient A20 en 2015 ( 1 480,85 euros) et de 1489, 74 euros en 2016, le salaire brut mensuel perçu par M.