CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c405f6
4 décembre 1973
LE MOYEN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X...
cr
6137269acd58014677426f41
9 novembre 2005
Basri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 20 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion avec
comm
6079d36c9ba5988459c59121
20 mars 1978
EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ; QUE, SELON LE SECOND, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES
6079a8659ba5988459c4d1ab
10 mai 1995
Bouvier et Mme Boisselet, respectivement pour les périodes du 6 au 9 juin et du 13 au 14 juin et comme second assesseur, Mme Fourcade, Mme Bonafos, M.
soc
61372283cd580146773fde79
16 novembre 1995
le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît
civ1
61372470cd580146774157fe
24 mai 2005
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Charbonnages de France ayant, expressément, invoqué dans ses écritures d'appel
61372659cd58014677424df0
12 décembre 1995
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), que la société
Chambre des étrangers-JLD
67874f30d61a5c2f4aa366d4
14 janvier 2025
[U] [P] [D] [K] a déposé une seconde déclaration d'appel le 13 janvier 2025 à 11h39 dans laquelle il demande à être assisté par un avocat commis d'office et d'un interprète en langue russe.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201175
17 novembre 2022
En second lieu, la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel.
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f2cdc6046d47a0433a
16 janvier 2026
En l'espèce, la seconde déclaration d'appel a eu pour effet de régulariser la première déclaration qui ne comportait pas les chefs du jugement critiqués.
Pôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd9b
24 juillet 2025
en voie d'appel par lui-même.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02756
17 octobre 2018
Y..., en date du 25 juin 2018, fait par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu ; Vu l'appel principal du ministère public, formé le 25 juin 2018 ; Vu l'appel des parties
4e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13acb
12 janvier 2023
Par ailleurs, une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant
Chambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9c
11 août 2023
Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Pôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6637
12 avril 2023
délai imparti; - les conclusions avaient été communiquées dans le délai imparti; - la seconde déclaration d'appel visait à régulariser la première déclaration d'appel et n'avait donc pas introduit l'instance
61372404cd580146774112a3
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre
613723c3cd5801467740dd2e
14 juin 2001
X... a soulevé la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02081
22 novembre 2023
motifs "que les causes du second litige, à savoir la rupture au 31 juillet 2016 des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée, étaient connues avant que l'appel de la société
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd645fd
9 juillet 2024
du 2 décembre 2022 enrôlée sous le n° 22/ 16039, Par message électronique du 24 mai 2024, Mme [Z] [E] exposant que cette déclaration d'appel comporte une erreur et qu'une seconde déclaration d'appel
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310621
29 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a intégré la magistrature à la suite d'une procédure de recrutement à titre exceptionnel de magistrats du second grade appelés à exercer directement
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