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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c405f6

Cassation

4 décembre 1973

4 décembre 1973

LE MOYEN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X...

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f41

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Basri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 20 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion avec

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59121

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ; QUE, SELON LE SECOND, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1ab

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Bouvier et Mme Boisselet, respectivement pour les périodes du 6 au 9 juin et du 13 au 14 juin et comme second assesseur, Mme Fourcade, Mme Bonafos, M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde79

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît

Source officielle
CC

civ1

61372470cd580146774157fe

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Charbonnages de France ayant, expressément, invoqué dans ses écritures d'appel

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424df0

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), que la société

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67874f30d61a5c2f4aa366d4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] [P] [D] [K] a déposé une seconde déclaration d'appel le 13 janvier 2025 à 11h39 dans laquelle il demande à être assisté par un avocat commis d'office et d'un interprète en langue russe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201175

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En second lieu, la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f2cdc6046d47a0433a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, la seconde déclaration d'appel a eu pour effet de régulariser la première déclaration qui ne comportait pas les chefs du jugement critiqués.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105f80821d9a1906fd9b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

en voie d'appel par lui-même.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02756

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., en date du 25 juin 2018, fait par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu ; Vu l'appel principal du ministère public, formé le 25 juin 2018 ; Vu l'appel des parties

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10931bf9fd47c90a13acb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721143f645ad96951ba9c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6637

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

délai imparti; - les conclusions avaient été communiquées dans le délai imparti; - la seconde déclaration d'appel visait à régulariser la première déclaration d'appel et n'avait donc pas introduit l'instance

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112a3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd2e

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

X... a soulevé la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02081

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

motifs "que les causes du second litige, à savoir la rupture au 31 juillet 2016 des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée, étaient connues avant que l'appel de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd645fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du 2 décembre 2022 enrôlée sous le n° 22/ 16039, Par message électronique du 24 mai 2024, Mme [Z] [E] exposant que cette déclaration d'appel comporte une erreur et qu'une seconde déclaration d'appel

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310621

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a intégré la magistrature à la suite d'une procédure de recrutement à titre exceptionnel de magistrats du second grade appelés à exercer directement

Source officielle

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