compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

du destinataire est un graffiti illisible qui ne permet pas de connaître l'identité du signataire ; que la comparaison de cette signature avec celle figurant en bas des contrats de travail produits par

B... le même jour à la même heure ; dans la mesure où les deux arrêtés ont été signés par la même personne et comportent une signature identique, la circonstance que le nom et prénom du signataire de l

signature     11895/22 29/03/2022 Grigore GUDULAI 1976   30/05/2022   25/03/2025 06/05/2025 22/05/2025 17/06/2025 Illegible signature     14827/22 19/04/2022 Ion STĂNCIUC

La Cour constate que la signature figurant sur l'offre de vente est illisible et ne présente aucune formation de lettre identifiable, alors que la signature apposée sur la carte d'identité est parfaitement

sur la déclaration d'appel au dossier est illisible ; - Vu la déclaration d'appel présentée par Maitre COHEN qui présente une déclaration d'appel signée; - Après avoir entendu les observations :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - l'identité et la qualité du signataire de l'arrêté ne sont pas identifiables ; En

Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la signature

500 euros ; qu'en effet le feuillet manuscrit mentionnant "J'ai reçu de Olivier : 2 000 euros 27 novembre 2006, 2 000 8 juillet 2007, 2 000 15 août 2007, 500 23 septembre 2007" ne comporte aucune signature

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. (...) " ; 2.

de la requête est bien titulaire d'une délégation de signature par le préfet des Hauts-de-Seine dans son arrêté n°2024-31 du 2 juillet 2024 (article 2) M.

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Z... et du caractère illisible de la signature apposée sur le mémoire en demande ; Mais attendu, d'abord, que la date du pouvoir résulte de son annexion à la déclaration de pourvoi et attendu, ensuite

; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté, dès lors que l'identité de ce signataire est illisible ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur

société ESBTP de sa demande visant à voir dire non écrite la clause d'exclusion de garantie comme étant non apparente ; Aux motifs que dans le contrat de location, la société ESBTP avait apposé sa signature

de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci » ; que la seule circonstance que la signature de l'auteur de l'arrêté du 29 juin 2004 serait illisible est

En dernier lieu, Mme [F] dénie la signature figurant sur deux avenants datés du 08 février 2022, affirmant que lesdites signatures sont bien différentes de la sienne, et sollicite une vérification d’écritures

-Pour les époux [G], cette clause qui ne correspondait pas aux informations orales transmises ne pouvait être opposée, car imprimée en caractères illisibles.

2001     15/12/2022 21/01/2025 04/03/2025 12/03/2025 Received by the applicant on 26/03/2025 (illegible signature)     32368/22 23/06/2022 Florin LETCANU 1990      

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * le signataire