emportant des conséquences juridiques ; que la simple lecture, par ces fonctionnaires expérimentés, du procès-verbal soumis à leur signature, la simple constatation qu'ils avaient faite de la nature des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novartis Agro venant aux droits de la société Sandoz Agro, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont il ressortait simplement que ce dernier avait non pas eu recours aux services des pêcheurs à pied, mais conclu avec chacun d'eux des contrats de vente successifs" ; Sur le second moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il ressort de ces constatations que contrairement aux affirmations de l'intimé, la déclaration litigieuse émane d'un mandataire parfaitement habilité.

de travail intermittent est un contrat qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que, tel que l'a effectué la société lors de ses calculs de la réduction de

_________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° D 16-15.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... constatée par l'enquêteur), sans rechercher si, dans leur ensemble, elles ne constituaient pas un faisceau d'indices permettant de démontrer la simulation orchestrée par M.

liant les parties et les résultats d'activité du salarié, constaté que M.

de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de l'entreprise et sans abus constitue seulement un changement des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La cour d'appel, qui a constaté que le jugement ayant reconnu l'existence de l'UES non assorti de l'exécution provisoire faisait l'objet d'un appel formé par les sociétés, dont la société Location Industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux du Port, dont le siège

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R. 226-1-a), ainsi que, en cas de saisie, les nom, adresse et qualité du gardien des objets saisis (art.