X... " a tout simplement " censuré son collaborateur, l'empêchant d'écrire un compte rendu fidèle de son travail ; qu'il ne faisait plus de doute que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

Premièrement, la culpabilité – qui est individuelle et non collective – doit être prouvée pour chaque personne, ce qui montre bien la nécessité d’une application individuelle, et non collective, des lois

que la société Greenwall a assigné la société Cerise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé de constater que la société Cerise se livrait à une publicité mensongère

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

B... n'avait jamais utiliséle matériel ; que le fabricant lui avait vendu pour un débit horaire de 3 000 litres ; qu'un simple mensonge écrit a été commis ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir

DANS L'ECRIT N'EST PAS L'ELEMENT EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION DE FAUX QUI REPRIME EGALEMENT TOUTE SUPPOSITION D'ECRIT ; " QU'AINSI LA POURSUITE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER

et répétée, commise au sein de l'entreprise dont X... était le dirigeant ; que la cour d'appel a également constaté expressément qu'il s'était fié, entièrement et sans aucun contrôle, au travail de simples

bien du patrimoine du mari et que celui-ci avait agi avec intention libérale ; Attendu que Louise X. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la simple

La première facture émise le 11 avril 2022 d’un montant de 42 986,30 euros HT, soit 51 583,56 euros TTC, a été réglée par la SCI Bert Meissonnier.

(LUCIA), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 14 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

SCP CAZERES-DEPIEDS-PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 4] non

SEPTEMBRE 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est au 2 avenue Péglion B.P. 189 à