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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500539_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". 3.

Source officielle

Page 48 sur 2037

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CC

cr

61372529cd5801467741b78a

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

ne concernent que les pénalités encourues, étant observé que les infractions constatées y étaient clairement indiquées, et que la rectification a été opérée lors de la notification au prévenu de ce document

Source officielle
CC

civ3

ût 2006 dressé à la requête de l'ASA DE LUDON GAUBEc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300897

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

X... contestait avoir consenti un bail à Mme Y... et précisait que les documents administratifs versés aux débats avaient été signés pour conserver les droits à paiement unique de l'exploitation, que les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42b3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] est résident fiscal en Nouvelle Calédonie de sorte que la villa litigieuse ne constitue pas sa résidence principale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f743

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle conteste avoir falsifié les documents qu'elle produit aux débats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205946_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

; - bien que son dossier ait été complet, aucun récépissé de la demande de titre ne lui a été remis, et ce, malgré plusieurs démarches ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, son visa

Source officielle
CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b69e

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

ET INTITULE " NOTE " FIGURE DANS LA PROCEDURE D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUN DISPOSITIF AUQUEL LA COUR AIT ETE TENUE DE REPONDRE ; QU'UN TEL DOCUMENT, BIEN QUE VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, CONSTITUAIT

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00584_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de voyage du demandeur de visa ainsi que ses identifiants biométriques. 8.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle rappelle que le syndic ayant précisément pour mission, au visa des dispositions de l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965 , « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215841_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par décisions du 11 mars 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301387

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a-retenu

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... indique : " à votre demande je vous remets les documents suivants... " ; que, le 31 mars 1998, il déclare " à votre demande je vous communique... " ; que l'intéressé qui a pourtant fait diverses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05161_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216313

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé le refus des autorités consulaires françaises à Ankara de délivrer les visas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300782

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

il ne pourrait être sérieusement soutenu qu'elle a commis une voie de fait et que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas démontré par la SCI ; Qu'en statuant ainsi, par le seul visa

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd91

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

A NOTIFIE A LA PARTIE CIVILE LES SIX DOCUMENTS QU'ELLE ENTENDAIT VERSER AUX DEBATS POUR ETABLIR LA VERITE DES FAITS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES ; QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA PREVENUE A SOULEVE

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’application des garanties dans le temps en cas de succession de différents assureurs; - elle ne conteste pas qu’une garantie des dommages immatériels consécutifs était souscrite, elle indique simplement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316031_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

duplicata, visant à certifier sa date de délivrance, ne saurait révéler le caractère frauduleux de ce document ; une simple certification électronique effectuée à distance a été apposée sur le duplicata

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205078_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

familiale ; - La mesure demandée est utile car les documents sollicités lui permettraient de justifier d'un motif légitime à solliciter un visa de retour ; - Il ne peut être regardé comme constituant

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 4 juillet 2025, la société YMOTEK a rendu des conclusions d'incident afin d'ordonner sous astreinte à la société LES GLACES DE CELESTINE de produire le document précontractuel d'information visé dans

Source officielle