Le moyen est pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code

son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

a violé des dispositions précitées de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme en principal de 30 153,32 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 7,80 % à compter du 9 septembre 2015, capitalisés, alors «

[Z] en paiement de la prime en cas de cession, prévue à l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016, l'arrêt retient que les termes clairs de cette convention prévoient que la

quand la vidéosurveillance comme la prise de photographies constituent des mesures spéciales d'enquêtes, soumises à autorisation du juge, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention

deux branches, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 6-1 de la Convention

ampliatif, pour les quatre demandeurs et pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6.1 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

[L] [W] et Mme [A] [V] épouse [W] à payer à Mme [S], épouse [L], la somme de 95 247 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation », au simple motif que le dispositif des écritures

privant, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise des chefs de faux et usage de faux, tout en relevant que la date de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du

la société Ciments Calcia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la présomption qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple

francs), sans protestation ni réserves de Mlle Z..., et que ces bulletins de salaire ne sauraient en tout hypothèse suffire à constituer la preuve contraire susceptible de renverser la présomption simple

menées en 1995 au Fort de Qait Bey ; que l'IEASM a envisagé pour ces faits diverses qualifications pénales telles que l'escroquerie, l'abus de confiance et le vol ; qu'il est constant que, par une convention

du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que, sur l'action publique, aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention

non-concurrence liée au statut de VRP, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'a statué par voie de simple

valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement pur et simple