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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

due par la communauté à Mme [I] au titre de son apport en fonds propres lors de l'acquisition du domicile conjugal situé à [Localité 4] ; - fixé à 94 426 euros la récompense due par la communauté à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vous comprendrez que la situation n'est pas agréable pour moi ni pour les pays.

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bbb

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Gassendi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne se déduit pas seulement de l'article 1844-16 du Code civil que les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité d'une assemblée générale à l'égard des tiers

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0069cdc6046d4757b7ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01019

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

(Iles Marshall), contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tranvast Shipping Co Limited, société par actions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2019 sur le site de la société [1].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Statuant sur le pourvoi formé par la société Dewitte frères, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300385

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-15.902 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Miniac Morvan, passait à travers un ondulé translucide et chutait d'une hauteur supérieure à 5 mètres ; que l'un de ses trois camarades présents prévenait immédiatement l'employeur, Pierre B..., et s'opposait

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a03d1bc2605de4b4936

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'action successorale comme suit : - 9 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 30 000 euros au titre de la souffrance physique endurée, - 50 000 euros au titre de la souffrance morale

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103b5

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

lors en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; 4 / qu'en toute hypothèse et à titre

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [P] est propriétaire d'un appartement situé en duplex au 3ème et 4ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 1] ; le 23 février 2021, l'immeuble

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 4] S.A. [11], prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentés par Maître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

comme le bail d'habitation lui-même, le droit de préférence y stipulé, dont le but est de protéger le preneur contre l'éviction de son logement en lui permettant d'en devenir propriétaire, est, au même titre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [E] et associés indique que l'issue du litige opposant la sociéré [B] à la société [N] [W] [G] aura des répercussions sur sa situation financière et comptable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300776

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

P..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige les opposant au groupement foncier agricole des Linières

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

principale, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 mai 2025 par la SCI Le Majorque, intimée à titre

Source officielle

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