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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c81cdc6046d4704283c
7 mai 2026
due par la communauté à Mme [I] au titre de son apport en fonds propres lors de l'acquisition du domicile conjugal situé à [Localité 4] ; - fixé à 94 426 euros la récompense due par la communauté à
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
Vous comprendrez que la situation n'est pas agréable pour moi ni pour les pays.
comm
61372496cd58014677416bbb
17 janvier 2006
Gassendi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne se déduit pas seulement de l'article 1844-16 du Code civil que les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité d'une assemblée générale à l'égard des tiers
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0069cdc6046d4757b7ad
23 avril 2026
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01019
19 décembre 2018
(Iles Marshall), contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tranvast Shipping Co Limited, société par actions
4ème Chambre Section 3
6a0fe656cdc6046d47875fa1
21 mai 2026
Elle a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2019 sur le site de la société [1].
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744
18 décembre 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Dewitte frères, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300385
4 juillet 2024
société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-15.902 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant
cr
613725fecd580146774221f2
27 juin 2001
Miniac Morvan, passait à travers un ondulé translucide et chutait d'une hauteur supérieure à 5 mètres ; que l'un de ses trois camarades présents prévenait immédiatement l'employeur, Pierre B..., et s'opposait
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a03d1bc2605de4b4936
24 janvier 2023
de l'action successorale comme suit : - 9 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 30 000 euros au titre de la souffrance physique endurée, - 50 000 euros au titre de la souffrance morale
613723f2cd580146774103b5
13 mars 2002
lors en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; 4 / qu'en toute hypothèse et à titre
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [P] est propriétaire d'un appartement situé en duplex au 3ème et 4ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 1] ; le 23 février 2021, l'immeuble
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd4
3 juillet 2025
[Adresse 4] S.A. [11], prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentés par Maître
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531
31 mai 2011
comme le bail d'habitation lui-même, le droit de préférence y stipulé, dont le but est de protéger le preneur contre l'éviction de son logement en lui permettant d'en devenir propriétaire, est, au même titre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014
14 octobre 2022
internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
La société [E] et associés indique que l'issue du litige opposant la sociéré [B] à la société [N] [W] [G] aura des répercussions sur sa situation financière et comptable.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300776
23 juin 2016
P..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige les opposant au groupement foncier agricole des Linières
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
principale, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 mai 2025 par la SCI Le Majorque, intimée à titre
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