redressement et qu'une mise en demeure lui a été notifiée le 17 novembre 2000 pour le recouvrement des cotisations sociales dues à ce titre ; qu'après avoir retenu qu'une partie du redressement relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Margolis, société anonyme, dont le siège est

N° SIRET : 395 21 3 6 30 [Adresse 3] [Localité 7] SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764 prise en la personne

et la structure sociale qu'il avait créée, domiciliée à une adresse différente, se constituant concomitamment ; qu'au surplus la note déposée le 28 décembre 2000 au greffe du juge d'instruction (cote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

Bruno Z..., domicilié [...], 3°/ à la société Mutuelle des architectes Français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...], 4°/ à la société Financière de la NEF

le 25 octobre 1999 ; qu'une mise en demeure a été adressée le 25 novembre suivant à la société, qui l'a contestée devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everest, société à responsabilité limitée dont le siège est Centre Commercial

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Haute-Vienne a notifié à la société

DÉFENDERESSE La société MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), entreprise régie par le code des assurances ayant la forme de société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont

sis [Adresse 3] Compagnie d'assurances SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) prise en la personne de son représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1992 à 1994, I'URSSAF a notifié à la société

Super Béton de cesser de vendre à un prix unitaire inférieur au coût moyen variable de production tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement, le Conseil de la Concurrence n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues

la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

postulant Me Vincent DAVID, membre de la SARL ARCOLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS Mutuelle CGPA Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant

[...] , 15°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

est [Adresse 4] [Localité 1] défaillante n’ayant pas constitué avocat SA AXA FRANCE IARD, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse

de sécurité sociale, lorsque leurs revenus professionnels ne dépassent pas un certain plafond variant en fonction de l'année de création ou de reprise de l'entreprise ; que le dispositif mis en place