QUE, PAR ACTE DE DONATION DU 25 NOVEMBRE 1942, PAZZI EST DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN CONTIGU A SON LOT ; QUE, PAR ACTE DU 22 DECEMBRE 1969, IL A REVENDU CE TERRAIN DE 6844 METRES CARRES A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET, ATTAQUE, QUE, LE 16 NOVEMBRE 1971, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN CHANTIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETOILE-TROCADERO A FAIT OUVRIR SUR SON TERRAIN

CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ; QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT

JACQUES, NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION D'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CES HONORAIRES

ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEUX SYNTHES, CELLE-CI, AYANT ETE ASSIGNEE PAR L'OCCUPANT DES LIEUX, A APPELE EN GARANTIE

QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDEES EN 1964 PAR LE SIEUR X...

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE ET VILAINE A ACCORDE A LA SOCIETE

OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE

CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DENOMMEE ENSUITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972 POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

A ... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC POUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... ; - 2° POUR LADITE S.C.I.

IMMOBILIERE ... , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LES SIEURS ... , A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME " ... , DONT LES SIEURS ...

A LA SOCIETE SOCAM QUI L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LES ACTES DE VENTE, QU'EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, L'ACQUEREUR DEVRAIT LIVRER A LA SIMT

CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR : ATTENDU QU'A LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1971 MAITRE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Y..., A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE

QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE

CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM A PARIS D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET AYANT APPARTENU A LADITE SOCIETE ;

DE FURIANI SERAIT COMMUN AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI, CES TROIS SOCIETES NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET DECLARE PERSONNELLEMENT EN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE, UN INCENDIE, DONT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE

LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ET DEUX FILLES, PAMELA, EPOUSE GOY ET PATRICIA, ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, AVAIT, EN JUILLET 1960, CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA JAY

PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE