différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions

c'est-à -dire l'ensemble des salariés qui avaient pu constituer l'équipe dirigeante des établissements Guérin ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XPO Transport solutions

Y... procède d'une dénaturation du procès-verbal de la réunion du comité de branche chimie du 6 juin 2001 dont il résulte, de surcroît que le cas de M.

demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 La société Konica Minolta Business solutions

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Dans un procès-verbal de constat en date du 5 février 2026, Maître [M] [Z], commissaire de justice, a constaté des désordres.

, comme l'affirmait Fatma X..., a omis volontairement la mention du test, qui impliquait l'existence des cours de soutien, et par conséquent dénaturé cette pièce de procédure ; "alors, d'autre part,

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs produisent des photographies non corroborées par un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice, pour l’une d’entre elles datée manuellement

déchargement des boues et sédiments dans un dépôt terrestre alors que le clapage rivière n'était qu'une éventualité secondaire; que le fait de déposer les boues et sédiments sur le talus du canal proche

pénale prévoit expressément la lecture à l'audience de la décision et de la condamnation prononcée par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal

Le 16 avril 2025, le CIC a tenté de trouver une solution amiable avec mesdames [Y] en leur qualité de cautions solidaires.

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

une procédure distincte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ; "alors que, en outre, le dossier de la procédure qui serait susceptible de justifier la solution

X... de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

directoire à la politique duquel elle s'était opposée en refusant la réorganisation de la société décidée en janvier et février 2002, avait nié tout grave dysfonctionnement du directoire et refusé toute solution

Z... aurait, hors de ses fonctions, fait visiter la villa Kerylos, étant rémunérée d'une manière dissimulée à son employeur ; que le procès-verbal de gendarmerie comportait une mention manuscrite ajoutée