Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés, et que le décision pouvait être légalement fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution.

dossier que le document en cause n’a pas été renseigné par l’autorité compétente et qu’il ne comporte notamment ni les coordonnées du service public de l’assainissement non collectif ni le visa du responsable

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, subsidiairement, qu'il doit être procédé à une substitution de base légale des dispositions du 3° de l'article L.551-16 du code de l'entrée

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [U] a été embauchée le 1/06/1982 par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur (CECAZ) et exerce les fonctions de responsable administrative et

crédits Caisse d'Epargne ; que les pièces produites démontrent qu'en effet, suite à l'échec rencontré avec les AGF, le préposé de Monsieur Elie Y... a essayé de mettre en place une assurance de substitution

travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de substitution

funèbres du Sud-Est, en montrant que l'article 39 du contrat de concession signé par la commune de Fréjus avec la société Pompes funèbres Giordano frappait de nullité absolue les conventions de substitutions

Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile.

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…). / Dans chacun des cas cités au présent

L'OFII sollicite une substitution de base légale et de motif en faisant valoir que Mme D ne s'étant pas présentée à l'embarquement pour son vol à destination de l'Italie, elle devait être regardée comme

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…). / Dans chacun des cas cités au présent

A... ne démontre pas la qualité de co-employeur de la société [...] et confirme, par substitution de motifs, les premiers juges en ce qu'ils l'ont débouté de sa demande en dommages intérêts pour défaut

Par son courrier du 6 juillet 2009, la SA BOUYGUES IMMOBILIER a « décidé de missionner l'entreprise BATI SOLUTIONS pour venir en substitution des entreprises en charge des travaux de reprise afin de réduire

A doit être regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile dès lors que n'ayant pu être transféré vers le pays responsable de sa demande d'asile, il doit être regardé

» (en parlant du précédent Responsable de l'espace commercial du Secteur, dont le prénom était [Y]).

Enfin, les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.

[T] , l'arrêt d'appel a retenu que, s'il n'était pas démontré que le crédit bailleur soit intervenu à l'insu du preneur, dans la substitution du second navire au premier, substitution que M.

Il résulte de ces dispositions que la commune peut agir par substitution au département à la condition que ce dernier ait lui-même renoncé à utiliser son droit de préemption et à la condition cumulative