O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

B... relative au recouvrement de dix-sept forfaits de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant.

B... demande au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur portant sur un forfait post-stationnement du 30 juillet 2025 relatif à un stationnement sur la commune de Toulouse.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal du stationnement payant.

, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ".

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal () ".

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 3.

B relative au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant.

A... et Mme D... est transmis au tribunal du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...

En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal du stationnement payant.

B au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.

A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ».

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ».