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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211407_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
privilégié et définitif et l'a rejetée pour le surplus, ordonner que sa créance fiscale soit admise pour la somme totale de 47.329,42 euros à titre privilégié et définitif au passif de la société Paris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00570
14 mai 2008
14 mai 2008
retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00571
14 mai 2008
14 mai 2008
retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00572
14 mai 2008
14 mai 2008
retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une
Source officiellecomm
6137247acd58014677415d1b
4 avril 2006
4 avril 2006
privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2521296_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Ayari, son conseil, qui doit être regardée comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient de rappeler que les cotisations sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis, à titre définitif, sur la base des revenus réalisés l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210044
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient de rappeler que les cotisations sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis, à titre définitif, sur la base des revenus réalisés l'année
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9df
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 9 juin 2022 l'URSSAF de Picardie a adressé copie de la contrainte et a déclaré sa créance à titre définitif à hauteur de la somme de 48 447,44 euros à titre privilégié et de 63561 euros à titre chirographaire
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en résulte qu'il rapporte la preuve de l'existence et du quantum de sa créance de sorte qu'il convient de l'admettre au passif de la procédure collective de la société GCBA à titre définitif chirographaire
Source officielleChambre 3-2
6878872de2f36c9774d809c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en résulte qu'il rapporte la preuve de l'existence et du quantum de sa créance de sorte qu'il convient de l'admettre au passif de la procédure collective de la société GCBA à titre définitif chirographaire
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800644
1 août 2013
1 août 2013
B... a demandé le 4 juin 2006 au ministre de la défense et des anciens combattants de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté du 5 novembre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923679_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleAvis
CADA:20151405
23 avril 2015
23 avril 2015
que les pièces remplacées par d'autres (ex : fiche de poste) soient replacées au bon endroit, que les pièces non numérotées le soient, que les pièces non signées le soient, que la pièce numérotée à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515026_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme D... B.... O R D O N N E : Article 1er : Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602469_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210604_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleciv2
613723f7cd5801467741080a
16 mai 2002
16 mai 2002
de la décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, liquidé cette astreinte à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204722_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 48 sur 13851