Monsieur [K] [R] regagnant chaque soir son domicile, il ne peut prétendre aux dédommagements (trajet et transport) de grands déplacements.

salarié ait conservé sa qualification d'agent de maîtrise et que sa place dans la hiérarchie n'ait pas été modifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales

ETAIT COMPRIS DANS LE TEMPS D'ACTIVITE DES OUVRIERS ET QU'IL ETAIT REMUNERE COMME TEL ", ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [S] [A] agissant en son nom propre en tant que représentant légal

le caractère professionnel de l'accident de trajet.

attendu qu'ayant constaté, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties que le contrat de travail du salarié n'avait pas subi la modification invoquée, la cour d'appel a légalement

Fédi a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Abdoulaye Younsa, qui reprend les moyens développés dans sa requête et de Mme D, qui précise que les trajets retours des lundis et les trajets

Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL SANTUNIONE, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualité audit siège.

attaqué, que Mme X... engagée depuis le 1er janvier 1981 par la société Fiducial Sofiral, a demandé à son employeur l'application de l'accord interprofessionnel régional Corse relatif à l'indemnité de trajet

En l'absence de définition, par le règlement régional, de la notion de trajet le plus direct, il y a lieu, eu égard aux dispositions légales et réglementaires du code des transports qui visent à assurer

Ainsi, la substitution de base légale demandée doit être accueillie. 7.

Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire.

Sur la prime de trajet - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 13 473.19 € au titre du rappel de la prime de trajet pour la période courant du 15/10/2010 (date de prescription

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement déféré.

époux Julien Y..., en l'espèce la parcelle de Mme Y..., et constaté que le chemin d'accès existant offrait un passage suffisant pour satisfaire aux prescriptions des textes visés, la cour d'appel a légalement

se rendre aux réunions du CCE, résultait de l'absence de disposition légale lui imposant de rémunérer les temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur

Par note de service RH relative à la rémunération du temps de trajet datée du 1er octobre 2021, la direction a réglementé le temps de trajet au sein de la société.

évaluant la durée des trajets en voiture ; que Madame X... affirme pour sa part que ces temps de trajet excédaient en réalité 5 mn et produit également des itinéraires extraits du même site internet MAPPY

[E] en rappel de salaire pour heures supplémentaires se fonde sur des temps de trajet excédant la durée normale du parcours domicile / travail.

circulation en se rendant de Limoges (Haute-Vienne) où ils résidaient sur un chantier situé à Souvigny, lieu de leur nouvelle affectation ; Attendu que pour dire qu'il s'agissait non d'un accident de trajet