espèce, le document litigieux, outre qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y], n'est pas un acte unilatéral de disposition à cause de mort ; En effet, le transfert

Considérant que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que ce transfert s'opère

En second lieu, dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à

compétent, en application des articles L. 12-5, alinéa 2, et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, pour constater éventuellement la perte de fondement juridique de l'ordonnance portant transfert

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'existence de recours contre les ordonnances portant transfert de propriété

2003, que la venderesse l'a sommée le 22 avril 2003 de signer l'acte authentique de vente le 30 avril suivant, qu'au terme du délai convenu la société RVG consultants n'a pas pu régulariser l'acte de transfert

juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces mentionnées par ce texte ; que le juge de l'expropriation appelé à prononcer le transfert

son passif ; que ce n'est que les 20 et 27 mars 2008 que l'acte a été déposé au rang des minutes du notaire ; que cet acte notarié n'a fait l'objet d'aucune publicité foncière ; que, dès lors, le transfert

Z...la somme de 12 500 € au titre de la clause pénale, - lui donner acte de ce qu'il s'est déjà acquitté du paiement de cette somme, - dire qu'aucun transfert de propriété n'a eu lieu, - ordonner la publication

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 février 2011 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ayant ordonné le transfert

de propriété de la créance, que l'existence d'une convention d'escompte dans laquelle s'inscrirait la cession de créance n'est pas liée au transfert de propriété, qu'en constatant la validité formelle

Elle soutient qu'elle est irrecevable, en raison de ce que le transfert de propriété des titres a été opéré dès le 31 juillet et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant

de propriété anticipé du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Le Coyotte, l'arrêt en déduit que le transfert de propriété du fonds a donc eu lieu le 19 avril 2011 directement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 avril 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a transféré à

L. 12-1, L. 12-2 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que par ordonnance du 27 janvier 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a transféré

du fond ont violé les articles 1583 et 1589 du Code civil en refusant d'admettre que la vente était parfaite dès avant cette signature sous prétexte que les parties avaient convenu de retarder le transfert

des hypothèques de Cergy-Pontoise) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les nouveaux statuts modifiés de l'association syndicale du Parc de Cassan ; 2) l'acte de transfert

Il soutient que : - le transfert de propriété du bien au profit de la commune de Beausoleil étant intervenu le 23 août 2011, c'est à tort qu'il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties

PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES MARCHANDISES PAR ELLE VENDUES A LA SOCIETE SCANN AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 14 avril 1994) de prononcer le transfert de propriété, au