Henri X..., d'une sommation enjoignant au greffier en chef du tribunal de commerce de rectifier l'extrait Kbis de la société civile immobilière X... A...

de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement par continuation de la société SFPO, le tribunal

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

La société JCB soutient que les éléments retenus par le Président du Tribunal de commerce, tels que la nature de la juridiction qui a rendu la décision commentée ainsi que le fait que le Salon International

de commerce de Bobigny le 28 juin 2019 a prononcé la faillite personnelle de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mai 2023), par une déclaration du 5 mai 2022, la société Patio 2 a relevé appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal de commerce du 13 avril 2022 dans un litige l'opposant

de commerce pour leur valeur à ce jour ; que d'ailleurs le jugement du tribunal de commerce du 27 décembre 1991 arrêtant le plan de cession, ne précise nullement que la valeur des aéronefs est arrêtée

la société Mediterranean shipping (le transporteur maritime) ; qu'à la suite d'un retard à la livraison, le destinataire a assigné le commissionnaire de transport en dommages-intérêts devant le tribunal

d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce

Un litige subsistant sur la qualification de la relation entre les parties pour la période d'octobre 2014 à août 2015, Mme [F] a saisi le tribunal de commerce de Paris le 1er août 2019.

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

[S] a relevé appel, le 6 mars 2018, du jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable

[G] a été désigné en qualité de mandataire ad litem par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 8 février 2017.

elle y était invitée, si ces contestations, qui relevaient en principe de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce, n'étaient pas dépourvues de tout sérieux et s'il n'y avait pas lieu,

Par un jugement du 31 mai 2017, revêtu de l'exécution provisoire, un tribunal de commerce a condamné M. [G] à payer à la société SFR la même somme et débouté M.

GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ...