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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100572
13 mai 2014
13 mai 2014
De même, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et peut légitimement s'opposer à sa fixation sur tous supports, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101036_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de vidéosurveillance de l'incident et la communication de ces images à son conseil ; - la sanction litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts.
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433b9
15 octobre 1985
15 octobre 1985
, AINSI QU'A LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE, QUI COMMERCIALISE LE PRODUIT, A LA SOCIETE TELE 2000, REALISATRICE DU FILM, ET A LA SOCIETE T.F.1., DE DIFFUSER CE FILM SANS EN AVOIR FAIT DISPARAITRE LES IMAGES
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02042_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions, l’Office français de l'immigration et de l'intégration était fondée à retenir que M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2117239_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400316_20240128
28 janvier 2024
28 janvier 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielleChambre 2
DTA_2303346_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les éléments ainsi produits ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311819_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 4 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019989709
12 décembre 2008
12 décembre 2008
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle4ème chambre
DTA_2214127_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de collégialité de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être écarté. 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10239
7 octobre 2020
7 octobre 2020
FRANFINANCE LOCATION et la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
à la société Spellbrook Limited, pour enregistrer ses chevaux, permettant à cette dernière de réaliser des recettes liées à l'utilisation de cette marque à des fins publicitaires ; que l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313007_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401906_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213517_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305061_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, l’intéressé, qui a été mis en mesure d’être assisté du défenseur de son choix, ne saurait être regardé comme ayant été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201074
3 juin 2010
3 juin 2010
Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110822
10 novembre 2021
10 novembre 2021
conditionnement, soit une somme totale de 115.730,00 euros. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 16.2 de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 que la rémunération des droits d'utilisation
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
circonstances, suivant acte délivré le 15 septembre 2020, la société PHOENIX a saisi le président du tribunal de commerce de Gap, statuant en référé, afin qu'il diligente les mesures d'instruction utiles
Source officiellePage 48 sur 2093