Sa rémunération contractuelle brute s'est établie en dernier lieu à 180 points, étant précisé que la valeur du point est fixée à 13, 95 euros. L'entreprise compte plus de 10 salariés.

dans l'accord susévoqué du 18 février 1982 pour le 1er octobre 1982 et comportait une clause de réserve aux termes de laquelle "dans le cas où une décision de justice définitive viendrait à fixer une valeur

l'indemnité différentielle sera réduit à proportion des augmentations de rémunération dont les agents intéressés bénéficieront dans leur emploi, y compris les augmentations dues à la revalorisation de la valeur

lui ont été versées en mars 2010 au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et les sommes qui, selon elle, auraient dû lui être versées s'il avait été tenu compte des valeurs

points pour cette sujétion ; Que les critiques formées par l'Adapei relatives à des erreurs quant à la valeur du point ne sont pas fondées, Mme [G] n'ayant pas pris en compte, dans le tableau communiqué

Il est rappelé que l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, laquelle est fonction du taux et de l’âge de la

Toutefois, la rémunération, maintenue à titre personnel et exceptionnel est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique ; que l'article 12 de ce décret a prévu une date

celles de son paragraphe VII, les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui prévoyaient la revalorisation avec effet au 1er janvier 1999 de la valeur

d'invalidité dues pour la période courant à compter du 13 mai 2004 jusqu'à la date de cessation de la garantie, d'un montant de 85% de son salaire brut, revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur

Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. ".

La prime est versée à la valeur du point en vigueur au moment du versement.

Madame [P] sollicite la confirmation du jugement sur ce point. Ils proposent une valeur du point de 1.200,00 € et l'allocation à Madame [P] d'une somme de 1.800,00 €.

collectif d'entreprise du 30 décembre 1999 ») distingue d'ailleurs, dans la continuité du texte du 30 décembre 1999) : - le salaire de base (petit a de l'article 5) calculé « selon la valeur

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

à hauteur de 5,254 € à compter du 1/04/2006 ; que l'avenant n° 13 du 16/07/2009 a fixé la valeur du point à 5,302 à compter du 1/04/2009 ; qu'il convient de constater que Mme X... n'a pas bénéficié des

[S] [J] demande la somme de 10.000 euros sur une valeur de point à 2.500 euros tandis que la société PACIFICA propose la somme de 7.600 euros correspondant à une valeur de point à 1.900 euros.

- Sur le déficit fonctionnel permanent : Madame [N] sollicite la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il l'a indemnisée pour ce poste, sur la base non pas d'une valeur du point d'incapacité

ses obligations en termes de calcul et de paiement de la rémunération contractuelle, - que celle-ci comprend un salaire de base calculé en fonction du coefficient hiérarchique du salarié et de la valeur