Ils demandent en tout état de cause à la cour de requalifier comme telle la promesse unilatérale de vente.

Mme [N] - que les meubles meublant le studio situé à [Localité 2] n'ont pas pu être dissipés par l'ex-épouse, car le bien a été vendu meublé et équipé comme indiqué au procès-verbal descriptif de la vente

[C] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], -Rejeté la demande de vente amiable de M.

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 1er mars 2019), un jugement du 24 février 2009, confirmé par un arrêt du 6 mai 2010, a dit qu'il valait vente par M.

Par courrier du 5 décembre 2016, l'OPH de [Localité 4] a invité M. et Mme [Y] à débarrasser au maximum leur local avant le 15 janvier 2017 afin de réaliser des travaux d'accessibilité pour les personnes

Madame Sabine MARÉVILLE, FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [X] [C] a été embauché le 27 juin 1997 en contrat à durée indéterminée à effet le 1er août 1997 en qualité de chef des ventes

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage

devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France pour fixation de la date d'adjudication et des conditions de la vente.

[J] [L] de voter la résolution consistant en la vente du bien constitue un abus de minorité.

Il en va en revanche différemment de leur demande en nullité fondée sur les irrégularités affectant le contrat de vente.

[K] s’est refusé jusqu’à présent à tout compromis pour racheter ses parts et a imposé des exigences inacceptables pour une vente à un tiers. M.

(SPR) s'est engagée à effectuer l'entretien et les réparations des installations frigorifiques des cent deux magasins appartenant à la Société française des supermarchés aux droits de laquelle sont venues

relative à la servitude est reprise in extenso, y compris la référence au plan de vente dressé par M.

Il affirme qu'il a abusé de la faiblesse de ses grands-parents et s'est débarrassé de son grand-père en maison de retraite en le laissant avec des dettes.

ses frais, au domicile des époux [G], dans le mois de la signification du jugement, avec préavis de huit jours, à défaut de quoi le matériel sera considéré abandonné et les époux [G] fondés à s'en débarrasser

Vente et emport de marchandises sans facture : i.

LA COUR Mme X... a été embauchée, par contrat à durée indéterminée, le 29 mars 2002 par la SARL SELECTOUR FONTAINEBLEAU VOYAGES en qualité d'agent de voyages vente, indice 131 niveau 3, de la Convention

de ses dernières conclusions régulièrement communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2022, l'Urssaf a fait délivrer à Mme [W] [T] [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 52.990,37 euros, en

Le prix de la vente a été fixé à 2 160 000 euros TTC, dont 1 800 000 euros payables par compensation avec le prix de l'autre vente, la TVA d'un montant de 360 000 euros étant payable à la livraison de