du délit de vol, infraction visée dans la plainte initiale, ni recevoir aucune autre qualification pénale"; "alors que, d'une part, en confirmant l'ordonnance de non-lieu en faveur du prévenu au motif

de dol; qu'en refusant d'annuler la transaction pour vices du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1112 du Code civil; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel

De son vivant, Monsieur [Z] [I] avait souscrit le 1er décembre 1992 un contrat d’assurance-vie auprès de la [2], « RES MULTISUPPORT », n° 324024936/ZT50001.

qu'il sera fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction de Rennes, alors : « 1°/ que l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées

visés n'était intervenu postérieurement, l'ensemble de l'information ayant porté sur des infractions différentes (arrêt page 7) ; "1 ) alors qu'en matière de délits de presse, la plainte avec constitution

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé prescrits les faits d'ingérence reprochés à Jean-Baptiste Vaque ; "aux motifs que lorsqu'une plainte avec constitution

du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal devenu 321-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur la plainte avec constitution

coupable de ce délit, s'est contentée de constater que ce prévenu possédait des armes sans autorisation sans avoir relevé à quelle catégorie appartenaient ces armes, n'a pas caractérisé l'infraction visée

2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations antérieures à la date du réquisitoire introductif prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas visées

, la cour d'appel, qui ne précise pas la nature du gage en cause, et qui se place non pas à la date de la constitution du gage, mais à celle où ce gage, qui garantissait par priorité une première créance

Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il

du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle

considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, "que, contrairement à ce que soutient l'appelant la prime de panier est bien visée

591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; b "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré comme nulle la plainte avec constitution

doute, Z... des poursuites correctionnelles qui étaient diligentées contre lui, et, en conséquence, a débouté la société ASPEN DIRECT, qui vient aux droits de la société REPONSES FINANCIERES, de sa constitution