Par acte d'huissier en date du 6 mai 1994, la société ATELIERS DE NISSAN a assigné la société BAIL EQUIPEMENT pour voir dire et juger qu'elle est fondée à exercer une action en revendication de son bien

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X... l'a assignée aux fins de voir constater l'absence de faute grave justifiant la rupture et en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualification

- le désordre résulte de l'absence de réalisation des travaux d'étanchéité du mur de façade, qui n'étaient pas à sa charge ; - elle n'a commis aucune faute d'exécution ; - elle ne saurait se voir

commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SCI [N] a fait assigner Mme [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir

En réplique, la société ALPHAND PEINTURE demande de voir : * Cantonner l'indemnisation du préjudice matériel subi par la SARL PHOENIX au titre du coût des travaux de reprise à la somme de 21 096,41 euros

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [Y] [F] épouse [R] Monsieur [N] [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE Expédition délivrée le (

devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater la résiliation du contrat de résidence et le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur,voir

juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater la résiliation du contrat de résidence et le maintien dans les lieux sans droit ni titre de la défenderesse,voir

Par acte du 8 novembre 2024, la SARL [C] a assigné Monsieur et Madame [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nîmes afin de les voir condamner au paiement de la somme

de justice en date du 6 février 2025 délivré à étude, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a fait assigner Monsieur [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir

mars 2024 par l'effet du congé délivré par la société DORI, -par conséquent, ordonner l'expulsion de la société DORI et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, -voir

d'huissier en date du 28 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 5] a fait assigner en référé la société NANOWATT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

X... tendant à voir poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « L'article 1er, paragraphe 2 de la Directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, doit-il être interprété en

d'une absence de conseils ; que la société Open a contesté les manquements allégués et délivré une nouvelle mise en demeure, avant d'assigner, le 31 juillet 2013, les sociétés Solo et Lttd, afin de voir

ajoutant que celui-ci n'avait pas répondu aux interrogations des époux O... portant sur les malfaçons invoquées par eux, en estimant en conséquence que ces derniers justifiaient d'un motif légitime pour voir

acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, de voir

CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur "[Q] [F] "devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du

préavis de six mois et de la clause de non concurrence et qu'à compter du 11 février 2005 elle s'est livrée à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme préjudiciables à ses intérêts, de la voir

incident de la SCI ESPACE JARDIN, la SA MULTICOM répond : - qu'il ne saurait y avoir de condamnation in solidum de la SA FONTANEL et d'elle-même les fondements juridiques étant différents (contrat de louage