[A] a été interpellé au Royaume-Uni le 16 novembre 2020 et placé le lendemain sous « couvre-feu avec surveillance électronique » jusqu'au 3 octobre 2023, date à laquelle son extradition a été refusée.

DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION

Uwe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.

X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 juillet 2004 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ADEMI Zekirija, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure d'extradition

X... tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ; Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à

Le ministère allemand de la Justice n’a pas encore pris de décision quant à la demande d’extradition.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités brésiliennes l'extradition de M. A...

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

A ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge

  Par lettre du 17 décembre 1984, le ministre signala que la question de l'extradition dépendait des autorités italiennes qui pouvaient éventuellement retirer leur demande d'extradition.

Il s'élève cependant contre l'éventualité de son extradition vers l'Algérie.

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

serait extradée vers les Etats-Unis   : l'extradition emporterait violation   En fait – En août 2005, le requérant fut arrêté au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt délivré à la suite d

fallait considérer que les autorités espagnoles s’étaient désistées de la demande d’extradition.

On 22 January 2010 the Uruguayan authorities made an official request for the applicant’s extradition.

.) - 24017/03 Decision 5.6.2007 [Section V] Article 3 Extradition No immediate risk of extradition of a prisoner who swallowed a knife blade and refused to allow its removal because of a fear of ill-treatment