1er, du Code civil par fausse application et les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la qualification

1er), du caractère inconsommable des asperges, qui étaient avariées et complètement décomposées (p. 7 alinéa 1er), de la saveur métallique du produit, non conforme aux normes en vigueur (p. 7 alinéa 5

3° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble les articles 161 4 alinéas 1er et

activités galantes ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui caractérisent l'aide à la prostitution d'autrui au sens tant des articles 334-1 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 225-5,

1er alinéa) ; qu'« au cas d'espèce, la mention manuscrite apposée par M.

l'action civile ont eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de

» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; que « M.

1 alinéa 1er alors qu'il s'agit d'une mention obligatoire.

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 695-13, 695-22, et 695-23 alinéa 1, du code de procédure pénale. 6.

1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 4.

1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa

Y... n'était pas justifiée par une faute grave, en violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 455-1 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8, alinéa 1er

Par conclusions récapitulatives en réponse signifiées le 31 mai 2016, il demande à la cour , vu les articles L.1617-5, 4° alinéa 1er et 2 et L.1617-5, 1° 3ème phrase du code général des collectivités locales

Par conclusions récapitulatives en réponse signifiées le 31 mai 2016, il demande à la cour , vu les articles L.1617-5, 4° alinéa 1er et 2 et L.1617-5, 1° 3ème phrase du code général des collectivités locales

articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5,

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5

1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, et applicables à toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi,

partant à aucune forclusion les demandes qui pourraient être soumises à la CIVI ; 2 / que viole les articles 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale,

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion, en particulier, de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident

L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime