AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01266_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 8 mai 2025, Mme C B entend contester la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Tarascon a refusé de lui accorder un
Source officiellePage 49 sur 32115
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003282302
10 avril 2003
10 avril 2003
Aucun appel ne fut interjeté contre le jugement du 8 mai 2000, qui devint définitif le 20 septembre 2000.
Source officielle