la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 236 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables

de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du 27 novembre 2024 rendu

-1 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que si le prêteur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de

juillet 2010 et le courrier du 1er avril 2015, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 233-10

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public et l'intervention des parties civiles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

It ruled that his refusal to participate in the hearing equated to a failure to appear in court within the meaning of Article 232 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”, see paragraph 20 below).

et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de procédure civile et 239 du Code civil ; 3 / que Mme X... faisait valoir l'irrégularité de la requête qui ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer après la dissolution du mariage

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/32297 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDXY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation du principe du droit de la défense, défaut de motifs et défauts de base

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari ne justifiant pas de sa situation matérielle ni d'un éventuel état de besoin, il convenait de donner acte à l'épouse de son offre de lui