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3 679 résultats pour « ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309e5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Vu les dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 et 78-2 al 7 du code de procédure pénale M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Y..., pris de la violation des articles 279, 280, 281, 305-1, 309, 312, 315, 316, 327, 330, 332, 346, 379, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel proposé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002176093

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

A cet égard, le Gouvernement estime que la requérante ne peut être considérée comme partie aux différentes instances pénales pour la période s'échelonnant entre le 19 février 1990 et le 2 septembre 1992

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC005555712

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195c4cdc6046d47ed72ff

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC001859602

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Pour cette raison, le tribunal décida, conformément à   l’article 336 du code de procédure civile, de ne pas poursuivre la procédure.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65ce5f210596c9bad0022b42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; MAINTIENT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

comme une clause abusive du contrat au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation ; - en application de l'adage selon lequel 'nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude', il ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346c

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

La SACEM rappelle qu'en vertu des articles L 122-4 et L 131-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnés pénalement par les articles L 335-2 et suivants du ce code relatifs au délit de contrefaçon

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3143dfd19523e5af16

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

805 du code de procédure civile, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller chargé du rapport, pour la cour composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, - constaté que l’autorité parentale est exercée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604483_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En ce qui concerne l’urgence : S’agissant de la fermeture administrative d’un établissement, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être regardée comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

avant la commission des faits   ». c) L’article 1 du code pénal prévoit que «   personne ne peut être puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD004838699

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

399 du code pénal]), une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave (400 CP [article 400 du code pénal

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca01

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

   Pour constater que l’accusé a commis les actes incriminés, le juge doit, selon l’article 338 du C.P.P., en avoir acquis la conviction à l’issue de l’instruction conduite à l’audience, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93410

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Ceux-ci n'ont pas constitué avocat. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut.

Source officielle