Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Quant au contrat : L'article 4 du contrat conclu entre la SCCV et la banque stipule que les fonds mis à disposition du CLIENT (soit la SCCV) ne pourront être utilisés qu'au paiement des dépenses relatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 du contrat de délégation de service public : " () Il [le délégataire] est chargé de la réalisation de toutes les prestations d'entretien, de maintenance et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'administration concernent uniquement le cas dans lequel la durée collective des salariés est de 35 heures par semaine, mais illustrent la nécessité de se référer à une durée collective de travail ; - si l'article
Source officielleChambre sociale
5fda423f923182892c08e244
5 septembre 2019
5 septembre 2019
la rupture du contrat.'
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne la résiliation des contrats : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303314_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La bouche d'égout constituant un accessoire du réseau d'assainissement dont le bon fonctionnement incombait, aux termes de l'article 4 du contrat de délégation de service public, à la société Suez Eau
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb5341c770b63125831055
21 mars 2019
21 mars 2019
Elle rappelle à ce titre que selon l'article 4 du contrat du 30 novembre 2010, la société Subway s'est interdit pour elle-même et s'est portée fort que son intervenant, [E] [J], s'appliquerait à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, en application de l’article 5 de ce contrat.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au 1613 et 2286 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 624-14 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 631-18, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
Il s'appuie sur les stipulations de l'article 4 du contrat pour soutenir que l'acheteur ne deviendra définitivement propriétaire des droits conférés, que lorsque la totalité de la somme de 100 000 € aura
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
12 avril 2011
en son article 4 : " Le présent contrat est conclu avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois. " ; Or attendu que la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ada845d65c119f425220
17 mars 2016
17 mars 2016
Aux termes de l'article 4 du contrat de cession 'Toute notification ou communication dans le cadre du présent contrat se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, et en cas d'urgence démontrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10051
5 février 2020
5 février 2020
des deux échéances suivantes, l'une d'un montant de 1.426.469,90 USD payé le 28 août 2009 par Natixis à DMT, l'autre d'un montant de 2.852.939,80 débloqué le 18 mars 2009 au profit du vendeur ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200991
9 juin 2016
9 juin 2016
L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200995
9 juin 2016
9 juin 2016
L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11518
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Y... invoque l'article 4 de son contrat de travail qui dispose qu' "En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel net fixé à 1 500 euros, en sus il lui sera versé une prime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306199_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
personnes publiques, de l'article 1728 du code civil, et de l'article 4 du contrat de concession du 29 novembre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
fait de la société SAMDA-GROUPAMA qui a été négligente à faire exécuter les opérations d'expertise - qu'elle ne peut pas dans ces conditions opposer à la société SNIG HOLDING les exclusions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616290d0e498f0b428bb8356
28 mai 2013
28 mai 2013
Jugement (N° 2010/00388) rendu le 21 Octobre 2010 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SVB/KH APPELANTS Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00457
10 mai 2011
10 mai 2011
, mises en oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'enfin, les articles 5.1 et 5.2 stipulent qu'un acompte
Source officiellePage 49 sur 21369