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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Source officielle

Page 49 sur 965

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ec5cdc6046d474c3c3d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

48 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c62cdc6046d47d176cd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a873b8cdc6046d4782fd09

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5d

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe979

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale de la cour d'appel de Douai, soulevée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88ecad85da04f53a3c43

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

R. 662-3 du code de commerce, cette " attraction de compétence " étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] aux dépens Déboute la S.A. [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c3

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société KBC LEASE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146681

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

L. 225-48 du code de commerce : " Les statuts [de la société anonyme] doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8524dcdc6046d47183450

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions en date réponse d'incident en date du 5 mars 2024, BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 20 février 2024, le défendeur demande au Tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 42 et 48 du Code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par voie de conséquence, du fait de la clause attributive de compétence et en application de l'article 48 du code de procédure civile, le contrat formant la loi des parties, le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ses conclusions sur l'incident à l'audience du 8 avril 2025, Hayastan demande au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la clause d'attribution de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad883

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle souligne à cet égard qu'en matière interne, selon l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de juridiction pour être valable doit être conclue entre deux sociétés commerciales

Source officielle