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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00997

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

à invoquer l'incompatibilité des dispositions de cette loi avec l'article 6-1 de la CEDH ; qu'en l'espèce, les salariés, s'ils avaient engagé en temps utile leur action contre leur employeur de l'époque

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60225b2a8c16e94225cfb299

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, selon lesquels les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fda8

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... vis à vis des consorts Y..., qui disposent contre l'architecte des actions dont disposait leur vendeur, maître de l'ouvrage, contre ce dernier, et notamment de celle fondée sur l'application des articles

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f37e7

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

(Deux-Sèvres), 6°) M. Louis X..., demeurant Adilly à Parthenay (Deux-Sèvres), 7°) M. Lionel O..., demeurant Bâtiment D, n° 2 la Manakara à Parthenay (Deux-Sèvres), 8°) M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55413

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de1

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X... et Madame DE Y...

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a53bbf04ef7857bb37b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 22/39858 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYINL N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033f506409ac2a58f84904e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La SA AIR FRANCE a constaté la rupture du contrat de travail au 20 janvier 2014 et transmis les documents de fin de contrat à Monsieur [E].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a, lors de sa séance du 16 avril 2021 a rejeté son recours. C'est dans ce contexte que M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98acdb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

intitulé 'garantie : maîtrise d'oeuvre limitée à la réalisation', que, par dérogation partielle aux dispositions de l'article 5. 15 des conditions générales du contrat, la X... étend les garanties aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS L'article 1742 du code civil dispose : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Le tribunal constate que le bien appartient désormais à un certain

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CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

X... demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir, - constater la caducité de la déclaration d'appel, subsidiairement, - ordonner le rejet des pièces

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab6f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b62047859723647203ff

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

SUR QUOI, LA COUR : Sur la recevabilité des pièces n° 20 communiquée par les appelants et n° 6 à 10 communiquées par la SARL ABSIDE En vertu des dispositions de l'article 16 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88872

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

À l'audience Mme X... précise qu'un nouveau contrôle des soudures par imagerie a été mis en place par la société après son licenciement, ce qui n'est pas contesté par La société Ela Médical qui rétorque

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6627fd1142439575e2f7e1c5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [F] épouse [O] domiciliée : chez Maître [M] [B] [Adresse 6]

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60336ff5c4da81244719ca42

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

Yves X..., Loic Y..., Rémi Y..., Jonathan Z..., Julien Z... et Jean-Paul A..., Mmes Elisabeth B..., Christine X..., Camille Y..., Caroline X... et Sophie X..., cette dernière en son nom personnel et en

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CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c4236379079735

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil, en sa rédaction alors applicable, que les actions relatives à l'exécution du contrat de travail étaient soumises au délai de prescription de

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