AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8155d1fb03057d9a4fb8
26 avril 2022
26 avril 2022
La déclaration d'appel a été signifiée le 23 juin 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile .
Source officiellePage 49 sur 1906
PPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecd0
2 avril 2024
2 avril 2024
Monsieur [O] [F] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant et ne s’est pas fait représenter.
Source officielle