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38 104 résultats pour « ARTICLE 658 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8155d1fb03057d9a4fb8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La déclaration d'appel a été signifiée le 23 juin 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile .

Source officielle

Page 49 sur 1906

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TJ

PPP Contentieux général

6635277be4b5292aaa65ecd0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [O] [F] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd05763e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Monsieur [Y] [T] [H] [L], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c79cdc6046d47084d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude selon les termes de l’ articles 658 du code de procédure civile, Madame [C]-[B] n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b82e4b5292aaa663085

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Dominique LAURIER, selon l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dd70f05fda0a954ad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [D] [C], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200333

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b2b553798000884747f

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

De fait, la demande reposant sur l'article 1240 du code civil, la prescription est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f95cdc6046d47711b48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [N] [A] n’a pas comparu ni personne

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141e070f05fda0a954b45

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [H] [T], Monsieur [E] [T] régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f695cdc6046d470dfaac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d9cdc6046d47b2efc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [X] [I], assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100223

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a56d94801f110a555b0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Monsieur [N] [R], Madame [U] [R] régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc87

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 30 avril 2024, Madame [P] [K] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcad

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 avril 2024, Monsieur [E] [T] n’est ni présent ni représenté.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f615f1d01e3c86fadd1e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [R] [N] et Madame [B] [U] épouse [N] ne sont ni présents ni représentés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a55563

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Madame [T] [Y] [N], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60cf1d01e3c86fadbc1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Madame [S] [M] n’est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60df1d01e3c86fadbd5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [O] [U] et Monsieur [I] [M] ne sont ni présents ni représentés

Source officielle