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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f4714ec5f96a7da08ab

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

marchandises' ; qu'aux termes de l'article 1 du contrat susmentionné conclu le 2 août 2001 entre la société ALSTOM et GEODIS : ' Le transitaire reconnaît agir au titre du présent contrat en tant que

Source officielle

Page 49 sur 14821

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TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

contre le créancier. " L'article L.132-1 du code de la consommation en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt et applicable en l'espèce conformément à l'article 2 du code civil, dispose que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162a31b36ab09eb9a2fd787

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Dans le même sens, il a été constaté la suppression par vos soins de plus de 1600 contacts qui étaient enregistrés sur l'ordinateur ; suite à ces suppressions plus aucun contact n'est enregistré sur l'ordinateur

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1fd2fa6fd0f8040692

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prime d'objectifs 2017/2018 L'article 9 du contrat de travail liant les parties intitulé « 9- Objectifs » prévoit une prime sur objectifs dans les termes suivants : « M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

l'imprécision qu'elle alléguera vainement maintenant ; que la société Ava ne peut invoquer le bénéfice du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 9 du contrat et faire abstraction des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Parallèlement, la société OAAN consulting a assigné le 12 août 2024 son prestataire devant le tribunal de commerce d'Avignon en paiement de la somme de 268 000 euros au titre des pénalités prévues par l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d44f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce092f554ad21599196dc

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00283

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

plus déplacer les débats sur les circonstances dans lesquelles les fonds ont été prêtés, ne pouvant s'agir d'une condition de régularité du prêt lui-même ; que la caducité prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

titre des charges du 1er août 2019 au 31 octobre 2021. 2-2) Sur la condamnation aux intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de chaque échéance de mois impayé : L'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

sujet de l'article 9 du contrat de maîtrise d'oeuvre qui a déjà fait l'objet d'une décision passée en autorité de chose jugée ; - débouté les organes de la procédure collective de sauvegarde de la société

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C

64f816470a9accd9695a424b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation. 8- Il résulte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300549

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

sera de plein droit caduc, sans aucune formalité et sans aucune indemnité de part et d'autre » ; que si certes l'article 9-1 du contrat intitulé « travaux d'aménagement du preneur à la signature du bail

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CA

13e chambre

6036468f70da42a824d3818a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

9 des conditions générales du contrat de location financière, la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 7 février 2014 et que l'ogec est redevable de la somme de 248.838,07 € TTC, soit

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CA

1ère Chambre

6162700618eff35429d864e1

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

contractuelle de la SAS Clinique des Landes qui a constamment contesté l'existence et l'opposabilité du contrat d'exercice libéral du 11 juillet 2003, - constater la violation par la SAS Clinique des

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en litige l'absence de mise en demeure préalable au sens de l'article 9 de ce contrat, alors même que s'il n'est en effet toujours pas justifié d'une telle mise en demeure (la pièce 5 de l'appelant, dépourvue

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00197

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

; que le terme de ce contrat fixé au 7 juillet 2009 était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction ; que l'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il « expirerait de plein droit

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CA

Chambre Prud'homale

65b4ac0a7ef77d000880b3ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié soutient que la procédure de remboursement des frais professionnels visée à l'article 9 de son contrat de travail ne lui a jamais été communiquée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle