AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
marchandises' ; qu'aux termes de l'article 1 du contrat susmentionné conclu le 2 août 2001 entre la société ALSTOM et GEODIS : ' Le transitaire reconnaît agir au titre du présent contrat en tant que
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6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
4 avril 2025
contre le créancier. " L'article L.132-1 du code de la consommation en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt et applicable en l'espèce conformément à l'article 2 du code civil, dispose que
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