de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi

X... avait agi en dehors de ses fonctions au sein de l'association, au seul motif qu'il avait agi en sa qualité de gérant d'une société immobilière extérieure à son activité spirituelle, sans rechercher

parallèlement, il se constituait un patrimoine immobilier de l'ordre de 20 000 000 francs" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 5ème attendu) ; "alors que l'abus de biens sociaux suppose que son auteur ait agi

n'avait qu'une valeur relative nécessitant des investigations complémentaires ce d'autant plus que des animaux morts n'avaient pas été pris en considération ; qu'il apparaît que la société Socaviac a agi

présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que la société AREC Rhône-Alpes avait agi

d'enregistrement au service de confirmation mobile dans son application banque à distance, d'un téléphone dont elle prétendait ne pas être le propriétaire ; qu'en se bornant à examiner si Madame [D] avait agi

membre de l'APAJH, fédération qu'elle a quittée volontairement à la suite d'une assemblée générale extraordinaire ; que la formulation employée dans l'écrit incriminé : "aucun adhérent n'a souhaité agir

Z... n'a jamais contesté avoir été l'auteur de ce coup ; qu'il a déclaré n'avoir pas voulu causer le décès de son cousin et n'avoir pas porté son regard dans sa direction, prétendant avoir agi de manière

d'une négociation dans le cadre d'un licenciement étant légitime ; que, pour le reste, la teneur exacte de l'entretien demeure controversée, Z... alléguant que Y... a invoqué "un dossier permettant d'agir

n'a été enregistrée ; que cependant le même jour et précisémment à 13 heures 16, les gendarmes ont adressé au juge d'instruction un message faisant état d'aveux de Serge Y... qui aurait déclaré avoir agi

ce paiement qui ont été normalement comptabilisées et qui pouvaient être contrôlées par les organes compétents ; "qu'en conséquence il n'est pas démontré que Peter X..., en émettant ce chèque, ait agi

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que X... a été déclaré coupable de corruption de mineur ; "aux motifs que il résulte des éléments du dossier que le prévenu, qui avait déjà agi

restriction » aux parties communes des immeubles à usage d'habitation, interprétation du texte démentie par le Conseil constitutionnel qui a assorti son application de réserves, et que les policiers ont agi

...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Global Plastics international, 2°/ à l'UNEDIC CGEA de Rouen, dont le siège est [...],                                           3°/ à l'AGS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS

manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS

de son employeur, mis en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1999, d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires de son licenciement, avec la garantie de l'AGS

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme dépourvus d'intérêt à agir en leur demande d'expertise, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable