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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10432
27 mai 2020
contrario, si les actes exercés par la salariée sont des actes de gestion administrative, l'immunité de juridiction doit être écartée ; qu'il importe encore que les actes concernés ne relèvent pas de simples
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2766342-3025580
11 juin 2009
La première requérante est l’épouse d’Ali Uspayev et la mère d’Amir Magomedov, qui ont été vus pour la dernière fois le 18 juillet 2001, au petit matin, moment où ils furent appréhendés au domicile familial
5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fe
11 janvier 2023
[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social , [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 453 174 716 Représentée
63b7cd016b63637c907b7be1
4 janvier 2023
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG
6620b8cbbd6a8f00086aba39
17 avril 2024
Les locaux loués sont devenus la propriété de la SCI Nabecor selon acte de vente du 6 juin 2022.
1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfed
10 octobre 2024
et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
Juge des référés
ORCA_24TL02680_20250326
26 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60066
30 janvier 2025
Aldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Aldi Ennery, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Chambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
Il n'a pas de domicile stable et ne justifie d'aucune forme d'installation pérenne et régulière sur le territoire national dès lors qu'il est sans domicile fixe puisque la seule indication d'un prénom
4ème Chambre
5fdbd3a4c53c7eb28de4438e
24 janvier 2019
Représenté par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame Dominique R... épouse Q...
3ème chambre
DTA_2503203_20251124
24 novembre 2025
Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture, signataire des arrêtés contestés, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier
Pôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
) demeurant : [Adresse 7] [Localité 9] - ALGERIE 99352 ALGERIE représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Nadir HACENE, avocat au barreau de Paris - Toque P 0298
civ3
6137221bcd580146773fa4c4
31 mai 1994
d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la société Gautier et Urselli, dont le siège social est ... (20ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
Le 21 juin 2011, le promettant a sommé la société SHILO de comparaître chez le notaire pour régulariser l'acte de vente.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux,
J.L.D.
6706f648f1d01e3c86fae016
9 octobre 2024
Au cours de cette audition, il affirmait être célibataire, sans enfant, sans emploi, sans domicile, arrivé le jour même en France depuis l’Italie. Toute sa famille réside en Algérie.
cr
édure suiviec/M. Jeffrey X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415
17 janvier 2018
de l'information, le prévenu a refusé de répondre aux questions posées dans le dessein de préserver ses droits dans le cadre d'une procédure ouverte aux États-Unis sur les mêmes faits et a produit un acte
comm
613723cdcd5801467740e61c
15 janvier 2002
Baudoin X..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Alex, 3 / M.
1ère Chambre civile
62c52949a2c423637907960e
5 juillet 2022
Me Alice CORDIER de la SELARL SELARL ALICE CORDIER, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Monsieur [I] [K]
613722d1cd58014677401db0
26 mars 1997
X..., née Z..., demeurant ... et Bellontes, 81000 Albi, 2°/ de M. Christian X..., demeurant ... et Bellontes, 81000 Albi, 3°/ de Mme Bernadette B..., demeurant ..., 4°/ de M.
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