485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités allouées

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée au titre des loyers produirait intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, 1°) que Mme Y..., qui n'était pas appelante

société Fauvet Girel n'établissait pas quelle était la part du préjudice imputable à la société Max Perles, ne pouvait, sans violer les règles de la preuve prévues par l'article 1315 du Code civil, allouer

au salarié, alors, selon le moyen, que, 1 ) la somme allouée est supérieure au montant des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a

, alors, selon le moyen, que la condamnation à réparer le préjudice subi par le salarié en raison de l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement faisait double emploi avec celle allouée

qualité de producteur d"une émission intitulée : "Persona... gratter" ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que la société Radio-France fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Il résulte effectivement du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, qu'il a été alloué à M.

[W] fait grief à l'arrêt du 6 juillet 2021, tel que complété par l'arrêt du 22 novembre 2022, de ne lui allouer aucune somme au titre du déficit fonctionnel permanent après l'exercice du recours de l'Agent

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. 5.

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

Dominique, - La SOCIETE NOUVELLE REMIRE ALU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 22 juin 1998, qui, dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué

Q... la somme de 29 753,59 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà allouées, alors « que l'absence de réponse à conclusions

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U...

X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre alors, selon la première branche du moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué