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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427
9 septembre 2020
9 septembre 2020
résulte des énonciations du rapport d'expertise que la machine à vendanger G7-220, vendue d'occasion par la société Xambili avec 150 heures d'utilisation, et qui est le premier matériel de série de l'année
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3ème chambre
DTA_2400704_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A s'est inscrit pour l'année universitaire 2018/2019 en première année de licence " biologie, géosciences, chimie " qu'il n'a pas obtenue.
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