jugement qui a réparé ce poste selon un taux horaire de 18 euros sur une année de 365 jours.

d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assisté de la ASS PREZIOSI JACQUES-ANTOINE / CECCALDI MARC ANDRE, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

prud'hommes de Brive DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [D] [C] né le 24 octobre 1981 à [Localité 1] (19) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Anne

Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 7 octobre 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [L] née le [Date naissance 9] 1962 demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sophie

Xavier MORICE, substitué par Me RETOUT, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Madame [D] [T] [Adresse 2] Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE CAEN PAYS D'AUGE [Adresse 1] Représentés par Me Sophie

Xavier MORICE, substitué par Me RETOUT, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE CAEN PAYS D'AUGE [Adresse 1] Représentés par Me Sophie

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Sophie

Virginie Y..., avocat au barreau de Douai assistée de Me Jean Daniel Z..., avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Sophie A..., avocat DÉBATS à l'audience publique du 12 avril 2018

par année.

Il y est indiqué manuscritement 'payé' - le mot dactylographié 'fait' étant barré - le 30 novembre 2010 et y figure le tampon 'payé le 1er décembre 2010".

APPELANTE S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Anne-sophie

audit siège [Adresse 51] [Localité 67] Représentées par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie

par Madame [I] [H] en vertu d'un pouvoir spécial L'ASSOCIATION [10] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-Sophie

Elle explique que pour l’année 2017/2018, elle a intégré l’école [9] directement en 2ème année s’acquittant des droits d’inscription de 7.525 euros, mais avoir également arrêté son cursus en avril 2018

représenté sur délégation du Conseil d'administration du FGTI par le Directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Sophie

..]                            , 3°/ à Mme Danièle A..., domiciliée [...]                                   , 4°/ à Mme Catherine B..., domiciliée [...]                                , 5°/ à Mme Annie

[X] [K] sollicite le remboursement des franchises de l'assurance maladie à hauteur de 50 euros chaque année pour les années 2011, 2012 et 2013.

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265308805543968 Madame [R] [N] épouse [S], Née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Sophie

Thierry RALINCOURT, Président de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère Mme Sophie REY, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Zahra BENTOUILA ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -