n'entachait pas les arrêtés attaqués d'illégalité ; - il s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle n'avait assorti son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code

Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par voie électronique le 6 août 2024, les époux [X] [G] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-5, L. 113-8, L. 113-9, l'article L. 125

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective A en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code de

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 112-1 du code de l'éducation.

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Air Therm, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1116 et 1147 du code civil applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'infirmer

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité

Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans