Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

1325 du Code civil, selon lesquelles toute convention synallagmatique doit être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties, M.

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 § 2 de la directive

1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de

de la même norme et violé par là-même les articles 2 et 1147 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1304 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1317 et 1318 du même code et 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

700 du code de procédure civile.

, pour les motifs retenus ci-dessus ; qu'en conclusion sur ce volet, la cour ne peut que constater la régularité de la reconnaissance de dette au regard de l'article 1326 du code civil, la reconnaissance

Laloye, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de

2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé

700 du code de procédure civile.

1315, 1323 et 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 23 et 24), la Sté CRA a fait valoir, pour établir que Monsieur

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'acte sous seing privé du 2 février 1981 au motif que les formalités prescrites par l'article 1325 du Code civil n'avaient pas été respectées, alors,

1907 alinéa 2 du code civil et L.313-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

1326 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère qu'il ressortait de la convention opposée par lui à M.

684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour