105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

[V] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orizons  [Adresse 3] [Localité 3] CLÔTURE LE : 15/09/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2016 (R.G. n°F 15/01157) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par des jugements n° 1811433 et 1811434 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n°

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

l'article 1235 du Code rural aux prescriptions du Titre 1er du livre IV du Code du travail ne concerne que les règles éventuelles de constitution de ces organismes ; que le moyen n'est pas fondé ;

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (