80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général

1729 § 1 du Code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

4 et 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 " 1.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

700 du code de procédure civile.

Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

Il doit être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience, qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du

Sur les pénalités : - l'administration ne démontre pas sérieusement que la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 C du code général des impôts est applicable.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière du salarié, auquel la charge de la preuve n'incombe pas ; qu'en s'abstenant de rechercher

1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, faisant valoir que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable