Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.

L. 1142-28 du code de la santé publique. 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la délibération du 7 juin 2021 décidant la cession du délaissé de voirie : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance fixé dans la convention en litige est contraire à l’intérêt général ; les stipulations de la convention

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.

ouvrages d’art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.