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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
932 euros, en application L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdad
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
F..., huit titres exécutoires entre le 23 juin 2022 et le 6 mai 2024, pour une somme totale de 10 962 euros, en application L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette emprise constitue une contravention aux prescriptions des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00177_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : " Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
€ réparties comme suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ne peut pas se voir infliger simultanément la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2110302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
61372366cd58014677409406
14 mars 2000
14 mars 2000
L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code
Source officiellePage 49 sur 102