de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

823, 27 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction " et selon l'article

; 2°) de mettre à la charge de la société TCE Solar la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être

par l'article L. 211-1 du code de la fonction publique ; - les abonnés de l'opérateur Zeop n'ont pas été en mesure de participer aux élections organisées par vote électronique.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en

La section considère que le défendeur ne pourra plus en principe invoquer, pour établir qu'il existe une situation exceptionnelle au sens de l'article 219 de la loi communale (actuellement article 175

Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que l'avertissement écrit qui lui avait été adressé le 21 juin 1991 l'enjoignait de prendre ses dispositions pour être

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie () ".

En application de l'article D 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d'une Urssaf est départementale ou régionale.

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

L 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2°.