378 et 73, 789, 31 et 122 du code de procédure civile, 2288 et 2290 anciens du code civil, de : - surseoir à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

Aux termes de l'article 2284 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 5.

comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce,

R. 228-9 du Code rural, c'est-à -dire l'amende de 6 000 francs pour les contraventions de cinquième classe, est portée au double par l'article R. 228-18 en cas d'utilisation d'un véhicule, alors qu'aux

contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

[V] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'article 1231-6 du code civil.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale

2224 du code civil, devenu l'article 2248, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; qu'en déclarant M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 706-5 du Code de procédure pénale et 2248 et 2252 du Code civil, de la déclarer fondée en ses demandes, au besoin après l'avoir relevée de la forclusion, et de lui allouer une indemnité de

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

[N] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.