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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
680be678c64531385b026077
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT formule, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, les demandes suivantes : - CONDAMNER solidairement monsieur [G] [
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be679c64531385b026080
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT formule, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, les demandes suivantes : - CONDAMNER monsieur [R] [B] à lui payer
Source officielle4ème chambre civile
6972c9bdcdc6046d475d5a78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
23 avril 2024
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Madame [F] [Z] [L] sur le fondement de l’article 2305 du code civil.
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
2305 alinéa 2 du code civil Aux termes de l'article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff641c07170de10e53a1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 8 de ce contrat stipule que : “Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110207
10 mars 2021
10 mars 2021
2305 du code civil.
Source officielleChambre 02
66335b6cc0d3e3fe99cae09d
2 avril 2024
2 avril 2024
du 15 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur
Source officielle9ème chambre 2ème section
68e7a511033cf481c39a3ae0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur
Source officielle6ème Chambre
670438178d5cd4a875953dc7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68ed56d40da7cb996dca47cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du code de procédure civile.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23540b8f5486fedd939
10 avril 2025
10 avril 2025
Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire (M [T]
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ajoute qu’elle renonce à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais indique que l’article 2305 du code civil lui permet d’obtenir le remboursement de ses frais
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01193
15 décembre 2009
15 décembre 2009
le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Damaco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et
Source officielleChambre 1
669967bb07d408f8d4c22c4a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
2305 du Code civil ».subsidiairement, elle sollicite la condamnation de madame [K] à lui payer cette même somme de 2880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile « si par extraordinaire,
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4376
22 avril 2025
22 avril 2025
leurs prétentions dans le délai pour conclure qui leur est imparti à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3f6e9a46d1f5a76977c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220
16 février 2022
16 février 2022
L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si
Source officielle1ère Chambre A
69736376cdc6046d4769a291
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR doit, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve du jeu du cautionnement ainsi que de la réalité et
Source officiellePage 49 sur 197